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Mon concurrent a-t-il le droit d’utiliser ma marque ?
Voilà une question récurrente chez les détenteurs d’un compte Google Adwords ou Bing Ads.
En effet, rien de plus agaçant pour vous que de voir l’annonce de votre principal concurrent apparaître à côté de la vôtre dans un moteur de recherche.
Pour autant, a-t-on le droit de lui interdire cette action ?
La réponse est non, clairement non. Depuis 4 ans, toutes les décisions de justice vont dans le même sens :
« Le seul achat de la marque d’autrui comme mot clé, sans reprise de la marque dans le texte de l’annonce, ne constitue ni une contrefaçon de marque, ni un acte de concurrence déloyale ou parasitaire, dès lors que cet achat n’est pas accompagné d’un acte déloyal » (Cour d’appel d’Aix en Provence, 2ème chambre, 3 avril 2014).
Désormais, il existe une solution pour les utilisateurs de Bing Ads uniquement. Après avoir dressé la liste des concurrents utilisant votre marque en mot-clé, vous pouvez effectuer une demande d’interdiction formelle en remplissant le formulaire ci-dessous.
Bing Ads – Plaintes en matière de propriété intellectuelle
Une seule réserve : votre marque doit être officiellement déposée à l’INPI. Vous devrez fournir le numéro d’enregistrement.
Quoiqu’il en soit, afficher le nom d’une marque concurrente dans le texte de l’annonce reste absolument proscrit. Si vous vous trouviez confronté à ce type de situation, sachez que Google Adwords met également un formulaire de réclamation à votre disposition. Le voici :
Google Adwords – Formulaire de réclamation relative aux marques
Notre conseil :
Qu’on utilise votre marque comme mot-clé ou illégalement dans une annonce, nous vous recommandons de demander d’abord à l’annonceur concerné de bien vouloir stopper cette pratique et pourquoi pas, d’exclure les termes en question. L’achat de mots-clés « Marque » reste une pratique controversée et la plupart des acteurs du web en ont conscience. Un simple e-mail ferme et respectueux suffit donc très souvent à la stopper.
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